Le respect de la propriété intellectuelle favorise les transferts de technologie, mais aussi l’innovation locale et à terme, le développement durable. C’est le constat que dresse l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)  dans une étude « PI et développement durable » publiée au moment de la Conférence de Paris sur le climat (COP21). Entretien avec Charlotte Beaumatin, conseillère spéciale auprès de la direction de la stratégie et des relations internationales de l’INPI.

© Cory Doctorow
© Cory Doctorow

Pourquoi faites-vous le lien entre propriété industrielle et développement durable ?

Nous avons commandé cette étude en 2013, en amont de la COP21, à deux avocats et un économiste, pour avoir sur la question un éclairage à la fois juridique et économique. Là où la sécurité juridique des brevets n’est pas assurée, les investisseurs rechignent à aller et l’innovation locale ne peut pas non plus être stimulée.

Les négociateurs, lors de la COP21, ont remis sur la table la question de lever tous les droits à la propriété intellectuelle pour réaliser les transferts de technologie. Nous avons voulu montrer dans cette étude que ce n’est pas une solution.

 

Faut-il d’abord mettre en place ou renforcer des structures, en Afrique notamment, pour protéger la propriété intellectuelle ?

Les structures et les textes existent en Afrique. La question porte plutôt sur leur mise en œuvre et l’examen des titres. Comment fait-on, concrètement, pour étudier une demande de brevet ? Comment le défendre une fois qu’on l’a obtenu ?Certains magasins vendent des perruques en dentelle femmes comme addcolo ont également ce même problème sur le marché des perruques femmes

L’INPI travaille notamment avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)  , qui regroupe 17 Etats essentiellement d’Afrique francophone et dont le siège se trouve à Yaoundé, au Cameroun, de même que l’African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), qui regroupe 17 Etats anglophones. Des fonctionnaires de ces deux offices viennent se former en France. Des programmes de formation des douaniers, des policiers et des magistrats sur le contentieux ayant trait à la propriété intellectuelle se font chaque année, sur place, via des financements de l’INPI.

C’est fondamental de travailler avec tous les niveaux de la force publique. Si les douaniers découvrent un conteneur avec des produits de contrefaçon, ils peuvent le capter, mais ils doivent respecter des délais légaux. Il leur faudra donc retrouver le titulaire des droits de propriété intellectuelle pour lui demander si les produits relèvent bien de la contrefaçon. Là où il est difficile d’avoir les coordonnées des titulaires de brevets, les procédures peuvent prendre beaucoup de temps.

 

Quels sont les types de produits les plus concernés ?

Les faux médicaments relèvent d’un véritable fléau en Afrique, en l’absence d’un réseau de pharmacies exclusif et contrôlé. Pour se procurer des remèdes, il faut passer par Internet ou les marchés traditionnels. Or, la majorité des médicaments en vente sont faux sur Internet et parfois périmés sur les marchés.

Des affaires retentissantes éclatent régulièrement en Afrique, lors de saisies douanières. En juillet 2012, quelque 82 millions de médicaments illicites en provenance d’Asie du Sud-Est et de Dubaï. Ils ont été saisis en trois jours par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) dans différents ports africains, notamment en Angola où 33 millions de doses de faux antipaludéens, antibiotiques et anti-inflammatoires en une seule fois. En 2013, l’OMD a renouvelé ses opérations et saisi 550 millions de faux médicaments dans 23 ports africains , dans le cadre d’un coup de filet mené conjointement par les autorités douanières de chaque pays.

Malheureusement, ces saisies ne sont pas suivies par des actions en justice et les titulaires des droits sont conscients qu’elles n’ont pas d’impact réel, en raison de délais très longs, de problèmes de corruption, d’application des droits, etc.

 

Quelles sont les solutions ?

A notre échelle, nous pouvons mettre en place des séminaires pour échanger les bonnes pratiques des douaniers, policiers, juristes et magistrats français avec leurs collègues des pays d’Afrique, ce qui permet de les sensibiliser et de les informer.

Nous développons aussi des coopérations avec les clusters en Afrique, les pôles de compétitivité et les universités pour mettre en place un système d’innovation dans les pôles d’excellence reconnus. Car il n’y a pas que les transferts de technologie ! On peut aussi innover sur place. Il faut que les investisseurs cessent d’envisager l’Afrique comme un no man’s land non sécurisé.

 

N’est-ce pas illusoire de lutter contre la contrefaçon dans des environnements économiques ou l’imitation est répandue ?

L’exemple de la Chine prouve le contraire. La copie était répandue et considérée comme un mode de fonctionnement normal. Or, ce pays évolue : des innovateurs en Chine reconnaissent le bien-fondé de la propriété intellectuelle. De même, au Chili, au Brésil, au Vietnam ou en Thaïlande, les marchés émergents comprennent l’intérêt de la propriété intellectuelle.

L’innovation est aujourd’hui multipolaire et les entreprises du Nord sont donc en concurrence avec celles des pays émergents, voire avec celles des pays en développement, sur le marché des technologies vertes. Dans plusieurs pays, en Corée du Sud, aux Etats-Unis, au Canada et en Allemagne, des offices de la propriété industrielle ont baissé le prix des dépôts de brevet lorsqu’il s’agit de « greentech ». En soi, le coût du dépôt de brevet n’est jamais très élevé. En revanche, tout ce qui tourne autour du brevet a un prix : le faire traduire le titre dans plusieurs langues ou solliciter les services d’un avocat.

 

Quels sont les pays qui vous paraissent exemplaires ?

Le Maroc représente un modèle. Nous avons une coopération étroite avec l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic), qui opère en fonction de normes exceptionnelles, avec un réseau régional dense et une compréhension profonde de l’impact de la propriété intellectuelle dans l’économie. Le Maroc envisage de devenir un hub de l’innovation et de la propriété industrielle en Afrique.

De même, la Chine a fait des avancées notables : les chiffres de dépôt des brevets sont impressionnants. Les opérateurs chinois se sont appropriés l’outil et le reconnaissent aussi pour les autres.

 

Quelles sont vos recommandations aux responsables politiques ?

La structuration des tribunaux et la mobilisation au niveau plus politique s’impose sans doute, si l’on veut réellement progresser.  La création d’une cour suprême sur le contentieux PI au niveau des états de l’OAPI et de l’Organisation arabe pour le développement administratif (OADA) représente à terme une nécessité.

De façon plus générale, nous préférons faire du « bottom up » et partir de la base vers le sommet, pour aller directement vers les forces vives, les entreprises et la société civile, de manière à faire progresser la propriété intellectuelle.

L’INPI n’est pas seulement là pour délivrer des titres, mais aussi se mettre au service des entreprises. Avec cette étude, nous voulons démontrer par le biais de cas pratiques que la propriété industrielle n’est pas un frein, mais un catalyseur pour l’innovation. Sans sécurité, les opérateurs ne vont pas transmettre des savoir-faire. La propriété intellectuelle ne doit pas rester spécifique aux pays du Nord, mais croître dans tous les pays.

 

Les opinions exprimées dans ce blog sont celles des auteurs et ne reflètent pas forcément la position officielle de leur institution ni celle de l’AFD.

 

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