Abdou Diouf
Abdou Diouf

La notion de développement est une notion globale, liée à l’instauration de l’État de droit, au respect des libertés et à la transparence de la gestion publique. En 1999 les chefs d’État et de gouvernement francophones réunis à Moncton proclamaient déjà que le soutien à la démocratisation de la société politique est la condition du développement durable. Les dirigeants africains ont admis le lien inéluctable entre promotion de l’état de droit, gestion démocratique et développement économique.

Parallèlement au droit qui protège la liberté et l’égalité de l’individu et assure le bon fonctionnement de la société civile, le droit économique est donc un outil nécessaire et un moyen discret, mais efficace d’intégration. Et une bonne justice financière et commerciale fait partie des éléments indispensables à un développement économique effectif et durable, parce qu’elle instaure un espace régulé et permet aux individus, investisseurs, producteurs ou consommateurs, d’agir dans les conditions juridiques optimales pour la création d’entreprise, l’investissement personnel et l’emploi de leurs ressources.

Le développement économique dépend des investisseurs tant nationaux qu’extérieurs. Or ces opérateurs n’interviennent dans un pays de façon cohérente et continue que si celui-ci se dote d’un environnement juridique favorable et sécurisé, simple et clair, c’est-à-dire d’un ensemble de règles qui leur permettent d’exercer de façon raisonnablement sereine.

Forts de ce constat, en 1993, 14 pays francophones ont signé le Traité fondant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ce Traité, auquel peut adhérer tout pays membre de l’Union Africaine, prévoit deux mécanismes : les Actes Uniformes, qui, selon l’article 10, sont directement applicables et obligatoires dans les États membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui élabore la jurisprudence et veille à l’unité d’interprétation des Actes Uniques.

L’adoption du droit OHADA constitue un abandon de souveraineté exemplaire, dont on ne mesure pas encore toute la portée. Car, reconnu par les grands bailleurs de fonds, tels que la Banque mondiale, largement analysé et développé par la communauté universitaire, ce droit harmonisé des affaires voit sa progression freinée à la fois au niveau des systèmes judiciaires nationaux, qui veulent garder la faculté d’appliquer le droit sans contrôle extérieur, et au niveau des communautés régionales qui, , élaborent leurs propres droits économiques sans procédure précise de coordination.

Tout cela tient à l’interprétation de la notion de souveraineté et à l’exercice de la volonté politique. Pour être un outil efficace, le droit OHADA exige à la fois que le pays s’en remette à une instance supérieure pour l’élaboration de ses lois dans le domaine des affaires et veille à ce que son système judiciaire mette en oeuvre avec détermination les textes adoptés, en supprimant chaque fois que nécessaire les textes nationaux anciens. Il exercerait ainsi sa souveraineté sur ce qui regarde effectivement son développement – la création de conditions favorables à la croissance des investissements et de l’activité économique -, en tentant éventuellement de concurrencer ses voisins par l’offre de meilleures infrastructures, d’une fiscalité plus réactive ou de ressources humaines mieux formées.

Mais faute d’une volonté politique partagée et explicite, faute aussi de véritables capacités d’offre, l’inverse prévaut : l’affirmation de la souveraineté se fait en revenant de façon implicite et confuse sur les procédures garantissant le bon fonctionnement de l’OHADA, en affaiblissant l’expertise de ses structures, en particulier celles de la Cour Commune, en tolérant l’apparition de droits communautaires antagonistes et en suspendant les évolutions, nécessaires en raison du contexte économique mondial, de ce droit.

Par le passé, l’invocation à la souveraineté a déjà servi à couvrir bien des errements. Le bon exercice de cette souveraineté est un élément tout aussi essentiel à la bonne gouvernance qu’une gestion saine des finances publiques ou le respect des libertés. L’avenir réservé à l’harmonisation du droit des affaires sera un bon indicateur de la conscience qu’auront acquise les États et leurs dirigeants des exigences de cet exercice.

Photo © OIF

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